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Vos conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre d'une part la société MonClubBeauté, SAS au capital de 27 200 euros, dont le siège social est sis 49 avenue Frédéric Chevillon, 13380 Plan de Cuques, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 807 459 961, numéro de TVA intracommunautaire FR59807459961, numéro SIRET 807 459 961 00015, code APE 4791B ci-après dénommée « MonClubBeauté » et d'autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat de produit(s) sans intention de le(s) revendre via le site Internet de « MONCLUBBEAUTÉ » (le « Site »), dénommée ci-après « le Client ».

 

1. Objet du contrat

 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après "CGV") ont pour objet de fixer les dispositions contractuelles entre MONCLUBBEAUTÉ et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand MONCLUBBEAUTÉ. L’acquisition d'un bien à travers le présent Site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente, dès lors qu’il coche la case « j’accepte les conditions générales de vente » dès avant de valider définitivement sa commande.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Les modifications des CGV sont opposables au Client à compter de leur mise en ligne et de leur acceptation par ce dernier ; elles ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

 

 

2. Caractéristiques des articles proposés à la vente

 

Les articles présentés à la vente sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le Site de MONCLUBBEAUTÉ. Ces articles sont vendus dans la limite des stocks disponibles. Chaque article est accompagné d'un descriptif établi par MONCLUBBEAUTÉ. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec l’article offert, notamment en ce qui concerne les couleurs et en raison des changements réguliers de packaging (photo non contractuelle).

Tous les textes et images présentés sur le site de MONCLUBBEAUTE sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

 

3. Zone géographique

 

La livraison des articles présentés dans le site est effectuée uniquement dans les pays listés ici.

 

4. Tarifs

Les prix figurant dans le catalogue sont des prix toutes taxes comprises (TTC) en euros tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des articles. MONCLUBBEAUTÉ se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et d’expédition, lesquels sont consultables ici et indiqués sur la page de confirmation de commande, avant paiement.

 

5. Commandes

Pierre Fabre Dermo Cosmétique (Eau thermale Avène, A-derma, Ducray, Galénic, Klorane, Elancyl et René Furterer) limite la vente de ses Produits à 6 références identiques vendues à un même utilisateur final au cours d’une période de 15 jours consécutifs. Nous sommes tenus d'informer Pierre Fabre Dermo Cosmétique pour toute demande de livraison supérieure à ce nombre.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et articles disponibles à la vente sur le Site.

La vente de produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet est limitée aux visiteurs du site qui sont établis ou résidents dans l'espace Economique Européen ou dans les territoires de l'association Européenne de Libre Echange (Norvège, Suisse, Islande et Liechtenstein).

La vente des produits La Roche Posay, Vichy, Skinceuticals et Roger & Gallet es limitée à six (6) produits identiques par jour, par commande et/ou par personne. Toute demande de livraison supérieure à ce nombre sera refusée et le fournisseur en sera informé. Les ventes de produits sont réservées aux personnes physiques pour leur usage et consommation personnels et aux distributeurs agréés.

 

Le client passe commande sur le site Internet « www.monclubbeaute.com ». Pour acheter un ou plusieurs articles, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

 

-       Choix des articles et ajout au panier

-       Récapitulatif du panier

-       Identification sur le site Internet ou inscription sur la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées

-       Choix du mode de livraison et acceptation des CGV et information sur le droit de rétractation

-       Choix du mode de paiement

-       Validation du paiement

 

Le client recevra un e-mail de confirmation de commande.

Le client pourra à tout moment visualiser lors du processus de commande le détail de sa commande ainsi que son prix total et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation. 

De même, avant validation de ses coordonnées bancaires, le Client a la possibilité à tout moment d'arrêter le processus de commande et avoir accès à d'autres pages du site ou le quitter.

Une commande est définitivement confirmée après son paiement réussi. Toute commande est faite avec obligation de paiement.

 

MONCLUBBEAUTÉ se réserve la propriété des articles jusqu’au règlement complet de la commande, c'est-à-dire à l’encaissement du prix de la commande par MONCLUBBEAUTÉ. Toutefois, le transfert au Client des risques liés au produit livré est effectué dès la remise du Produit à celui-ci.

 

MONCLUBBEAUTÉ se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.

MONCLUBBEAUTÉ s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet seulement dans la limite des stocks disponibles.

 

Cas d’indisponibilité d’un produit commandé

Si les Produits commandés sont indisponibles à la livraison, le MONCLUBBEAUTE en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de désaccord, le consommateur est remboursé sans délai ou pourra bénéficier d’un avoir, selon son choix.

 

 

6. Modalités de paiement

 

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire

 

7 : Sécurité des paiements  

Lorsque l'Internaute paie par carte bancaire, il est invité en fin de commande à indiquer son numéro de carte, la date de validité et les trois derniers chiffres figurant au dos de celle-ci. Différents accès à des distributeurs d'autorisation sont alors effectués afin de vérifier les données pour éviter les abus et les fraudes. Pour cela, le serveur est en mode crypté et toutes les informations véhiculées sont codées. Aucune de ces données ne transitent en clair sur Internet.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne de son numéro de carte et la validation finale de sa commande vaudront preuve de l'intégrité de la commande et de l'exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Cette validation vaut acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site.

Afin d'assurer la sécurité des paiements, le site utilise le service de paiement sécurisé de la Banque Postale. Ce service intègre la norme de sécurité SSL.

Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la Banque Postale sans transiter sur les supports physiques du serveur.

Lorsque la commande est validée, la demande de paiement est routée en temps réel sur le gestionnaire de télépaiement sécurisé de La Banque Postale. Celui-ci adresse une demande d'autorisation au réseau carte bancaire. Le gestionnaire de télépaiement délivre un certificat électronique.

 

MONCLUBBEAUTE contrôle toutes les commandes qui ont été validées sur le site. Ces contrôles visent à protéger MONCLUBBEAUTE et ses clients de pratiques abusives opérées par des fraudeurs.

Pour une commande qui présente une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, les services de MONCLUBBEAUTE pourront être amenés à prendre contact avec les deux personnes mentionnées ; à savoir, la personne rattachée à l'adresse de facturation et celle indiquée pour l'adresse de livraison.

 

Dans le cadre de ces procédures, ces services pourront être amenés à demander à l'Internaute toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande : justificatifs de domicile et de débit à son nom, mais aussi justificatifs de domicile au nom de la personne indiquée pour l'adresse de livraison, etc. Ces demandes sont faites par téléphone, par courrier électronique, puis par courrier avec AR.

Les informations fournies au sein du bon de commande font l'objet d'un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

La non-transmission des données par l'Internaute sur le bon de commande empêche la réalisation et l’analyse de sa commande.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l'Internaute dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à : MONCLUBBEAUTE, 49 avenue Frédéric Chevillon,13380 Plan de Cuques.

 

 

8. Livraison

 

Délais de livraison

Les commandes passées les jours ouvrés sont expédiées sous 24h ouvrés, sous réserve de validation du paiement.

MONCLUBBEAUTÉ s’engage à livrer les commandes passées par le Client dans les délais prévus. Si lesdits articles n’ont pas été livrés dans un délai de 7 jours à compter de la date de livraison prévue lors de la commande, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : MONCLUBBEAUTÉ, 49 avenue Frédéric Chevillon 13380 Plan de Cuques. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées.

 

Le client dispose d’un délai de 70 jours ouvrés à compter de la date d’expédition de la commande pour signaler la non réception et demander la résolution de la vente et le remboursement des articles. Passé ce délai, aucune résolution de la vente ne sera acceptée.

 

Le client est tenu de vérifier le bon état des articles livrés. Toute anomalie constatée (article manquant, colis endommagé, article cassé…) devra obligatoirement être indiquée dans les 4 jours, à MONCLUBBEAUTÉ, suivant la réception.

 

MONCLUBBEAUTÉ ne peut être tenu pour responsable des frais supplémentaires engagés pour la livraison d'une commande en cas d'erreur du Client concernant l'adresse de livraison, ces frais supplémentaires étant à la charge du Client.

Frais de livraison

Pour chaque commande, il est demandé à l'Internaute une participation forfaitaire aux frais de préparation et de livraison (port, emballage, confection du colis, etc.) dont le détail et les conditions sont accessibles ici.

9. Preuve des transactions

 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

10. Délai de Rétractation : échange ou retour

 

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit à MONCLUBBEAUTÉ pour échange ou remboursement sans motif et sans pénalité, mais sans prise en charge des frais de retour, lesquels sont supportés par le Client qui s’y oblige.

 

Le Client sera remboursé intégralement du montant des produits renvoyés (hors frais de retour) dans les meilleurs délais et au plus tard 30 jours après la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation.

Conditions d’échange et de retour pour remboursement

Les articles retournés doivent être neufs et en parfait état. Ils devront être renvoyés dans un état permettant leur re commercialisation.

 

Pour exercer le droit de rétractation, il est nécessaire que le Client notifie à MONCLUBBEAUTE sa décision de se rétracter du contrat par l'intermédiaire d'une déclaration manifeste (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal (49 avenue Frédéric Chevillon – 13380 Plan de Cuques) ou courrier électronique (contact@monclubbeaute.com).

Le client pourra utiliser ce modèle de formulaire, bien que son utilisation ne soit pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que la notification relative à l'exercice de ce droit soit envoyée avant que n'expire le délai correspondant.

En cas de rétractation, MONCLUBBEAUTE remboursera au Client tous les montants payés suite à l'achat, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix fait par le client d'une modalité de livraison différente à la modalité moins onéreuse de livraison ordinaire que nous offrons et des frais de retour) sans aucun retard indu et, en tout cas, au plus tard 14 jours calendaires après la date à laquelle il aura fait savoir à MONCLUBBEAUTE sa décision de se rétracter du présent contrat. MONCLUBBEAUTE effectuera ledit remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, à moins que ce dernier en ait décidé autrement.

MONCLUBBEAUTE pourra retenir le remboursement jusqu'à avoir reçu les biens, ou jusqu'à ce que le Client ait présenté une preuve du retour de ceux-ci, selon la condition qui est remplie en premier lieu.

Le Client devra retourner directement les biens sans aucun retard indu et, en tout cas, au plus tard dans un délai de 14 jours calendaires à partir de la date à laquelle il aura notifié sa décision de se rétracter du contrat. Le délai sera considéré comme étant respecté s'il retourne les biens avant l'expiration dudit délai.

Le client devra conserver la preuve du dépôt du colis auprès du prestataire chargé du retour. En l’absence de cette preuve, aucun échange ou remboursement ne pourra être effectué en cas de perte du colis.

Limites :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, en particulier, il ne peut être exercé du tout concernant les produits alimentaires à destination des bébés et nourrissons, même non descellés...

 

11. Responsabilité de MONCLUBBEAUTE– Garantie

 

Il est rappelé que le consommateur qui décide d’agir en garantie légale de conformité:

  • Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L211-9 du code de la consommation;
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil. Conformément à la loi, la société Monclubbeauté garantit, en tout état de cause, le consommateur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue.

 

Rappel des dispositions du code de la consommation :

 

Article L211-4 du code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5 du code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-7 du code de la consommation

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8 du code de la consommation

L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 

Article L211-9 du code de la consommation

En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 

Article L211-10 du code de la consommation

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11 du code de la consommation

L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12 du code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13 du code de la consommation

Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Rappel des dispositions du code civil :

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1648

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Les Produits fournis par MONCLUBBEAUTE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie de MONCLUBBEAUTE est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer MONCLUBBEAUTE, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l'existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

 

MONCLUBBEAUTE remplacera les Produits jugés défectueux. La responsabilité de MONCLUBBEAUTE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier.

 

Le Client est seul responsable de la conservation et de l’utilisation des Produits.

 

La survenance d'un cas de force majeure exonère MONCLUBBEAUTE de toute responsabilité en cas de retard ou inexécution.

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du Produit, le Client doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du Produit.

 

La responsabilité de MONCLUBBEAUTE, de quelque nature qu’elle soit, qui serait engagée par le Client pour quelque motif que ce soit, est limitée au montant de la commande du Client.

 

 

12. Relations clients – SAV

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s'adresser du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h au service Relations Clients de la société

Adresse : 49 avenue Frédéric Chevillon – 13380 Plan de Cuques

Tél: 04 91 68 04 42

e-mail: contact@monclubbeaute.com

 

13. Données nominatives 

MONCLUBBEAUTE utilise vos informations personnelles pour le bon traitement des commandes. En indiquant votre e-mail, vous recevrez une confirmation de sa commande, mais aussi des informations sur les offres promotionnelles de MONCLUBBEAUTE  ainsi que sur les évènements via Internet
En vous inscrivant sur le site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1811310. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978). Il suffit d'en faire la demande à : MonClubBeauté ATTN : Service Clients 49 avenue Frédéric Chevillon, 13380 Plan de Cuques

MonClubBeauté est soucieux de l'utilisation et de la sécurisation des données personnelles. Pour toutes informations sur l'utilisation de vos données personnelles par MonClubBeauté, cliquez-ici

14. Propriété intellectuelle  

MONCLUBBEAUTE est propriétaire des droits sur les textes, l’architecture générale, les images animées ou non, les graphismes et les sons et plus généralement de l’ensemble du contenu du Site.

Conformément à l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du contenu faite, par quelque procédé que ce soit, sans le consentement de MONCLUBBEAUTE est illicite. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La violation des dispositions de l’article L122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle constitue une contrefaçon au sens de l’article L335-2 du même code, laquelle constitue un délit.

Aucune disposition des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ne pourra être interprétée comme concédant à l'Internaute un droit de quelque nature que ce soit sur les éléments protégés par la propriété intellectuelle, dont MONCLUBBEAUTE pourrait avoir la propriété ou le droit exclusif d'exploitation.

En tout état de cause, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de MONCLUBBEAUTE.

 

 

15. Intégralité du contrat  

Les présentes Conditions Générales de Vente conclues entre MONCLUBBEAUTE et le Client expriment l'intégralité des droits et des obligations des parties.

Aucun document, aucune indication, aucune correspondance ne peut engendrer des obligations au titre des présentes Conditions Générales de vente, s'ils ne font l'objet d'un avenant signé par les deux parties.

Si une disposition particulière des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée comme telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d'une juridiction compétente ou si l'une des clauses des présentes Conditions serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales de Vente.

 

 

16. Litiges  

Toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison ou du ressort du siège social de MONCLUBBEAUTE. Les présentes conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

17. Traitement des retours colis  

Tout retour de colis pour non réclamation du colis ou défaut d'adresse entrainera un remboursement du montant des produits déduction faite de frais de traitement de 4€90.